Le dispositif des Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) est un dispositif mis en place depuis 2017. Il s’agit d’une transposition du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) au domaine des produits phytopharmaceutiques couramment appelés pesticides.

Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques se sont vus attribués un nombre de CEPP à acquérir qui est fonction de leur historique de vente. En bref, plus les ventes de produits phytopharmaceutiques d’un distributeur sont importantes et plus ce distributeur doit acquérir de CEPP.

Pour acquérir des CEPP, les distributeurs doivent inciter les agriculteurs à réaliser certaines actions officiellement reconnues comme permettant une réduction d’utilisation ou d’impact des produits phytopharmaceutiques.

Le hic, c’est que pour certaines filières (paradoxalement les moins consommatrices de pesticides), les actions donnant droit à des CEPP sont très réduites ou correspondent à des pratiques difficilement diffusables auprès des agriculteurs. Ces derniers n’ont aucune obligation liée aux CEPP et donc aucune obligation de mise en place d’actions donnant droit à des CEPP.

Face au faible nombre d’actions CEPP, les négociants se sont mobilisés depuis 2018 pour déposer de nouvelles propositions d’actions qui pourraient donner droit à des CEPP. Cette mobilisation a abouti au dépôt de 10 propositions d’actions parmi lesquelles certaines ont été officiellement reconnues (miscanthus, jachères mellifères, services propres à certains négociants). Elle a surtout permis de mettre en évidence la lourdeur et la lenteur du dispositif de reconnaissance de nouvelles actions CEPP. Les moyens mis en place pour la réalisation de ce travail au niveau de l’INRAE et de l’État sont largement insuffisants. La méthodologie de reconnaissance de nouvelles actions est inappropriée et trop lourde. Ceci conduit certaines actions au bénéfice environnemental incontestable (vente de semences de prairies, certification en agriculture biologique) à ne pas bénéficier de CEPP pour des raisons méthodologiques plus qu’environnementales.